Conditions générales de vente (CGV) et déclaration de confidentialité

Introduction

ONELINE AG, ci-après dénommée « l’exploitant », propose divers concours via sa plateforme win4win.ch, ci-après dénommée « la plateforme ». Ces concours sont organisés en coopération avec un grand nombre de partenaires dont les détails peuvent être trouvés sur la page spécifique du concours sur la plate-forme. La participation à ces concours est liée à l’acceptation des conditions générales suivantes qui, avec la déclaration de protection des données, constituent la base de la relation contractuelle entre l’exploitant et les participants, ci-après dénommés « participants ».

Portée et champ d’application

Les présentes CG s’appliquent à toutes les actions, participations et interactions dans le cadre des concours sur win4win.ch. Elles régissent les conditions dans lesquelles l’utilisation de la plate-forme et la participation aux concours ont lieu. En s’inscrivant sur la plate-forme et en participant aux concours, le participant déclare expressément accepter les présentes CGV. Les CG peuvent être consultées à tout moment sur le site Internet de la plate-forme et peuvent être imprimées à des fins personnelles.

Éligibilité et processus d’inscription

Droit de participation : Seules les personnes physiques résidant en permanence en Suisse et âgées de 18 ans révolus au moment de la participation sont autorisées à participer. Sont exclus de la participation tous les collaborateurs de l’exploitant, des entreprises partenaires participantes ainsi que les membres de leur famille directe et les personnes vivant sous le même toit. Cette règle vise à garantir la transparence et l’équité du processus de concours.
Processus d’inscription : la participation aux concours requiert une inscription préalable sur la plate-forme. Dans le cadre de cette inscription, différentes données personnelles doivent être fournies, dont l’étendue et la nature peuvent dépendre du concours en question. Il s’agit en général du prénom et du nom, de l’adresse e-mail, du numéro de téléphone et de la formule de politesse. L’indication de ces données doit être conforme à la vérité. En s’inscrivant, le participant accepte les conditions générales de vente et la déclaration de protection des données.
Procédure de double opt-in : Une fois l’inscription terminée, un e-mail de confirmation contenant un lien spécifique est envoyé à l’adresse e-mail indiquée. Ce n’est qu’en cliquant sur ce lien que l’enregistrement est entièrement terminé, le participant donnant ainsi son consentement explicite à la participation au concours et au traitement de ses données personnelles conformément à la déclaration de protection des données. Cette procédure vise à protéger les participants et

Consentement à la publicité et communication

Consentement aux activités de marketing : En participant à un concours ainsi qu’à la confirmation de double opt-in, le participant consent à ce que l’exploitant et les entreprises partenaires collaboratrices utilisent les données de contact indiquées à des fins de marketing, comme par exemple l’envoi de newsletters, de SMS ou la prise de contact par téléphone. Ce consentement comprend une autorisation expresse d’utiliser les données aux fins indiquées et peut être révoqué à tout moment par le participant.
Droit de rétractation et désinscription : chaque participant a le droit de révoquer à tout moment son consentement à l’utilisation de ses données à des fins de marketing. La révocation peut se faire simplement en utilisant les possibilités de désinscription mises à disposition dans chaque matériel de marketing, comme par exemple un lien de désinscription dans la newsletter, ou en envoyant un message directement à l’exploitant via l’adresse e-mail management@win4win.ch. Après réception de la révocation, les données du participant ne seront plus utilisées à des fins de marketing et le participant ne recevra plus de communications marketing de l’exploitant ou des partenaires impliqués.

Détermination des gagnants, notification et attribution des prix

Procédure de tirage au sort : Les gagnants des concours sont désignés à l’issue de la phase de concours au moyen d’une procédure aléatoire informatisée parmi tous les participants éligibles et enregistrés. Les critères et conditions exacts de détermination des gagnants sont définis spécifiquement pour chaque concours et sont clairement communiqués au préalable.
Information des gagnants : en principe, les gagnants ne sont pas informés directement. Les prix sont automatiquement envoyés en fonction des données enregistrées. Les prix physiques sont envoyés par la poste à l’adresse indiquée, tandis que les prix numériques sont transmis par e-mail. Une notification séparée ne sera envoyée que dans des cas exceptionnels, par exemple en cas d’exigences de livraison particulières ou de modalités de livraison différentes.
Transfert et paiement des gains : les prix tirés au sort sont mis à la disposition des gagnants directement par l’exploitant ou les partenaires impliqués. Le paiement des gains en espèces est en principe exclu, sauf indication contraire dans le concours spécifique. L’envoi des gains physiques se fait à l’adresse indiquée par le gagnant lors de son inscription. Les éventuels impôts ou taxes sur les gains sont à la charge des gagnants.

Déclaration de confidentialité et protection des données à caractère personnel

L’exploitant s’engage à protéger intégralement la sphère privée et les données personnelles des participants. La collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles se font exclusivement dans le cadre des dispositions légales de la loi suisse sur la protection des données et du règlement général européen sur la protection des données (RGPD), dans la mesure où ils sont applicables.
Objectif de la collecte des données : les données personnelles fournies par le participant dans le cadre de l’inscription et de la participation aux concours sont utilisées par l’exploitant exclusivement pour l’organisation et le déroulement des concours, la communication avec les participants, la détermination et la notification des gains ainsi que pour les activités de marketing décrites dans le cadre de l’accord publicitaire.
Consentement spécifique et traitement des données : en s’inscrivant et en participant aux concours, le participant donne son consentement spécifique au traitement de ses données personnelles aux fins mentionnées. Ce consentement comprend notamment l’autorisation d’utiliser les données de contact pour l’envoi de matériel de marketing par l’exploitant et les partenaires impliqués. Le participant a le droit de révoquer ce consentement à tout moment, après quoi les données concernées ne seront plus utilisées aux fins correspondantes.
Transmission de données à des tiers : La transmission de données personnelles à des tiers n’a lieu que dans le cadre du déroulement nécessaire des concours, de l’attribution des prix et de la réalisation des activités de marketing. Tous les destinataires tiers sont tenus de respecter les dispositions relatives à la protection des données et de n’utiliser les données qu’aux fins convenues. L’exploitant veille à ce que seuls des partenaires dignes de confiance aient accès aux données et à ce que le traitement des données s’effectue dans le respect des normes de sécurité les plus strictes. Stockage et sécurité des données et droits des personnes concernées : L’exploitant ne conserve les données personnelles des participants que le temps nécessaire à l’organisation du concours, au déroulement de l’attribution des prix et à la mise en œuvre des activités de marketing, mais au maximum pendant cinq ans. Toutes les mesures techniques et organisationnelles sont prises pour garantir un niveau élevé de sécurité des données et pour protéger les données contre tout accès non autorisé, toute perte ou tout abus. Les participants ont à tout moment le droit d’obtenir des informations sur les données enregistrées les concernant, de demander la rectification de données inexactes, la suppression de leurs données ainsi que la limitation du traitement et la portabilité des données. Les demandes concernant les droits des personnes concernées peuvent être adressées directement à l’exploitant.

Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV ou de la déclaration de protection des données devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions légales respectives remplacent les dispositions invalides ou manquantes. Les deux parties s’engagent à remplacer une disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique et du but de la disposition initiale.

Droit applicable et juridiction compétente

Le droit de la Confédération suisse s’applique exclusivement aux présentes CG et à la participation aux concours. Le for juridique pour tous les litiges découlant des CGV ou en rapport avec celles-ci est Zoug/ZG, sauf dispositions légales contraignantes contraires.